Economie publique   13.06.2025 19:08:00

Le Conseil fédéral met en consultation les accords avec l'UE

Berne (awp/ats) - Le Conseil fédéral a donné vendredi son feu vert aux accords Suisse-UE, visant à stabiliser et à développer les relations avec Bruxelles. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre.

"Il s'agit d'une étape importante dans la voie bilatérale avec l'UE", a relevé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis devant les médias à Berne. De bonnes relations ont des effets positifs sur la sécurité et la prospérité de la Suisse tout en préservant son indépendance.

Le paquet "représente ce qui est nécessaire, ni plus ni moins", d'après le Tessinois. Le Conseil fédéral estime avoir trouvé "un équilibre solide, pour des relations régulées, durables et prévisibles" avec l'UE, dans l'intérêt de la population, des entreprises et du monde de la recherche, a souligné M. Cassis.

___ Mesures d'accompagnement

Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé. Tout sera soumis au référendum facultatif sous la forme de quatre arrêtés fédéraux.

Des mesures d'accompagnement nationales dans les domaines de la protection des salaires, de l'immigration, des transports terrestres et de l'électricité sont prévues. Elles ne sont pas strictement liées aux résultats des négociations, mais répondent à des préoccupations politiques internes, a rappelé le secrétaire d'Etat du DFAE Alexandre Fasel.

___ "Objectifs atteints"

Comparant l'accord-cadre, abandonné en mai 2021, avec le paquet sur la table, M. Cassis estime que la Suisse y a beaucoup gagné. Le négociateur en chef, Patric Franzen, s'est aussi félicité des résultats des négociations. Selon lui, l'étroite interaction entre la politique intérieure et la politique extérieure a été importante.

La Secrétaire d'Etat à l'économie Helene Budliger Artieda, le secrétaire d'Etat aux migrations Vincenzo Mascioli, et Benoît Revaz, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, ont aussi salué les résultats. La Suisse a atteint ses objectifs de négociation.

La protection des salaires, la participation aux programmes de recherche ou la clause de sauvegarde en matière d'immigration ont été mentionnées. Le conseiller fédéral a cité en particulier le fait d'avoir pu régler en détail la question de la libre circulation des personnes.

___ Immigration

L'immigration issue de l'UE reste orientée vers le marché du travail. Seules les personnes qui ont un emploi ou les moyens suffisants peuvent venir s'établir en Suisse, a complété M. Mascioli. La clause de sauvegarde permet en outre à la Suisse de prendre des mesures si l'immigration est trop forte.

"Nous pouvons restreindre la libre circulation des personnes sans perdre l'accès au marché intérieur", a-t-il déclaré. Mais l'immigration est influencée par bien d'autres facteurs, comme la conjoncture. Un accès plus large des Européens à l'aide sociale ne devrait pas avoir une grande influence sur les coûts.

___ "Pas gratuit"

"L'accès au marché intérieur européen n'est pas gratuit", a admis le chef du DFAE. Il coûtera environ un milliard de francs par an. Mais cet investissement en vaut la peine.

En réponse aux critiques de l'UDC, le ministre a en outre précisé que la Suisse n'était pas obligée de reprendre automatiquement le droit européen. "Nous voulons reprendre le droit là où c'est utile pour pouvoir participer au marché intérieur de l'UE".

Des difficultés pourraient apparaître dans la libre circulation des personnes, a-t-il estimé. L'avantage de la reprise dynamique du droit est que la Suisse a son mot à dire dans le processus d'élaboration du droit européen, même si elle n'a pas de droit de décision, selon M. Cassis.

___ 1800 pages

Le paquet comporte quelque 1800 pages. Il est prévu de modifier 32 lois suisses, dont 12 subiront des modifications importantes et 20 des modifications mineures. Trois nouvelles lois verront aussi le jour.

La Suisse et l'UE ont défini des règles transitoires pour la période entre fin 2024 et l'entrée en vigueur du paquet. Le Conseil fédéral et la Commission européenne signeront le 24 juin à Bruxelles une déclaration conjointe en ce sens, qui aura un effet rétroactif.

L'accord sur la recherche sera signé en novembre. La signature des autres accords et protocoles entre la Suisse et l'UE devraient avoir lieu au premier trimestre 2026. Le gouvernement devrait transmettre à ce moment-là aussi son message au Parlement.

Si les accords avec l'UE devaient être rejetés, la Suisse risque gros, selon le Conseil fédéral. Elle pourrait perdre plusieurs dizaines de milliards de francs par année. Cumulées jusqu'en 2045, ces pertes pourraient atteindre plus de 500 milliards de francs, selon une étude d'Ecoplan.