Politique, gouvernement, parlement, administration   10.12.2025 09:31:10

Les exonérations pour les grandes banques seront prolongées

Berne (awp/ats) - Les intérêts d'instruments financiers émis par les banques "too big to fail" seront exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2031. A la suite du National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation de ce régime d'exception.

Ces dispositions existent depuis 2013 et ont été prolongées à deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'à fin 2026. Le nouveau délai doit permettre au Parlement de se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les "too big to fail".

Les instruments concernés, comme les "bail-in bonds" ou les emprunts à conversion obligatoire, peuvent être convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en matière de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'éviter une lacune, a argumenté la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal à se procurer des fonds, a indiqué pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). Au National, la gauche s'était opposée en vain à cette dérogation, la jugeant prématurée. Aux Etats, aucune opposition ne s'est manifestée.