Politique, gouvernement, parlement, administration
22.04.2026 17:20:52
Le gouvernement veut éviter une nouvelle faillite dans le secteur bancaire. Actuellement, l'UBS, unique banque too big to fail (TBTF) de Suisse active à l'international, ne dispose pas de fonds propres suffisants pour pallier une éventuelle faillite.
Credit Suisse n'avait pas suffisamment de fonds pour couvrir ses participations dans des filiales à l'étranger. Face à la crise, elle n'a donc pas réussi à se stabiliser par ses propres moyens, en vendant des filiales étrangères ou par une restructuration, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter devant les médias. Il a fallu qu'UBS rachète le Credit Suisse et que la Confédération intervienne.
Le projet doit donc combler cette lacune et renforcer la résilience financière de la banque mère. Les banques doivent pouvoir vendre tout ou partie de leurs filiales étrangères sans craindre d'affaiblir la maison mère en Suisse, a précisé la conseillère fédérale.
___ 100% de fonds propres
A l'avenir, les banques TBTF actives à l'étranger devront couvrir entièrement la valeur comptable des participations qu'elles détiennent dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs.
Ces fonds sont les ressources financières les plus fiables et immédiatement disponibles pour absorber des pertes si la banque rencontre des difficultés. Ils comprennent l'argent investi par les actionnaires, les profits non distribués et d'autres réserves.
Aujourd'hui, ces banques ne doivent financer environ que la moitié de ces participations (45%). En conséquence, dès qu'une filiale étrangère subit une dépréciation, la banque mère subit elle une baisse des ratios de fonds propres.
La nouvelle réglementation empêche ce mécanisme. Elle réduira la probabilité d'une procédure de liquidation ou une intervention de l'Etat. Ainsi, ce sont les actionnaires qui portent le risque. Le but premier, a souligné la ministre, est de protéger les contribuables et l'économie nationale. "Celui qui prend un risque doit aussi en assumer la responsabilité."
___ 20 milliards supplémentaires
Cela oblige l'UBS, seule banque concernée par la nouvelle législation, à renforcer fortement les fonds propres de première catégorie à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Selon le Conseil fédéral, on parle de 20 milliards de dollars.
Mais, a rappelé la St-Galloise, la somme dépendra aussi de l'orientation, de la taille ou encore de l'ampleur des opérations décidées par l'UBS. La banque devra financer intégralement par des fonds propres le développement ou l'achat de filières étrangères.
Les filiales suisses ne sont pas concernées par le projet. La Suisse a un meilleur contrôle de la situation sur son territoire, a indiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.
___ Ratios similaires
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également décidé des tours de vis supplémentaires en matière de fonds propres au niveau de l'ordonnance. Les établissements financiers suisses seront contraints de déduire intégralement de leurs fonds propres de base des postes du bilan tels que les logiciels bancaires.
Un amortissement sur trois ans au plus est prévu, comme dans l'Union européenne. L'ordonnance modifiée entre en vigueur le 1er janvier 2027 avec un délai transitoire de deux ans.
Selon les projections, le ratio de fonds propres de base durs du groupe UBS atteindra 15,5% après la mise en oeuvre de toutes les mesures proposées, soit une hausse de 1,1 point de pourcentage par rapport à 2025.
Le ratio se trouvera ainsi dans la même fourchette que celui des établissements similaires actifs sur le marché international, comme Morgan Stanley (16,2%), Goldman Sachs (15,1%) ou la Deutsche Bank (14,2%). Pour Karin Keller-Sutter, une capitalisation élevée représente un avantage concurrentiel.
___ Dispositions moins strictes
Un nombre restreint de grandes banques sans importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes concernant les postes du bilan difficile à évaluer.
Le Conseil fédéral a toutefois renoncé, pour l'instant, à soumettre les banques à l'obligation de couvrir entièrement les créances fiscales latentes. Cette exigence sera toutefois réévaluée si l'obligation de couvrir à 100% les participations étrangères n'est pas suffisamment respectée.
Les mesures visant à renforcer la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1 sont également abandonnées. "Nous attendons les développements internationaux", a précisé Mme Keller-Sutter.
___ Menaces de l'UBS
L'UBS, seule banque suisse active au niveau international, est foncièrement opposée au projet qu'elle qualifie de "disproportionné". Son président Colm Kelleher a mis en garde la semaine passée lors de l'assemblée générale contre les conséquences des exigences supplémentaires en matière de fonds propres.
La possibilité d'un transfert du siège à l'étranger est régulièrement évoquée. M. Kelleher a toutefois assuré vouloir conserver le siège en Suisse.
___ Compromis équilibré
Le Conseil fédéral estime pour sa part que le projet représente un compromis équilibré. "Il n'interfère pas plus que nécessaire dans la liberté économique des banques", a rappelé Mme Keller-Sutter.
Le gouvernement est soutenu par la BNS, la Finma et la plupart des partis. L'UDC et le PVL ont rejeté le projet, tout comme les associations bancaires et économiques ainsi que quelques cantons.
Les cartes sont maintenant en main du Parlement. Celui-ci pourrait bien encore assouplir le projet. Les commissions de l'économie ont déjà averti contre une surréglementation. Le Parlement ne peut toutefois se prononcer que sur la loi et non sur les modifications d'ordonnance.
UBS devrait relever ses fonds propres de 20 milliards
Berne (awp/ats) - Le Conseil fédéral valide son tour de vis pour les banques d'importance systémique. Pour couvrir l'intégralité des participations dans les filiales étrangères, UBS doit apporter 20 milliards de fonds propres supplémentaires. Le dossier passe aux mains du Parlement.Le gouvernement veut éviter une nouvelle faillite dans le secteur bancaire. Actuellement, l'UBS, unique banque too big to fail (TBTF) de Suisse active à l'international, ne dispose pas de fonds propres suffisants pour pallier une éventuelle faillite.
Credit Suisse n'avait pas suffisamment de fonds pour couvrir ses participations dans des filiales à l'étranger. Face à la crise, elle n'a donc pas réussi à se stabiliser par ses propres moyens, en vendant des filiales étrangères ou par une restructuration, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter devant les médias. Il a fallu qu'UBS rachète le Credit Suisse et que la Confédération intervienne.
Le projet doit donc combler cette lacune et renforcer la résilience financière de la banque mère. Les banques doivent pouvoir vendre tout ou partie de leurs filiales étrangères sans craindre d'affaiblir la maison mère en Suisse, a précisé la conseillère fédérale.
___ 100% de fonds propres
A l'avenir, les banques TBTF actives à l'étranger devront couvrir entièrement la valeur comptable des participations qu'elles détiennent dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs.
Ces fonds sont les ressources financières les plus fiables et immédiatement disponibles pour absorber des pertes si la banque rencontre des difficultés. Ils comprennent l'argent investi par les actionnaires, les profits non distribués et d'autres réserves.
Aujourd'hui, ces banques ne doivent financer environ que la moitié de ces participations (45%). En conséquence, dès qu'une filiale étrangère subit une dépréciation, la banque mère subit elle une baisse des ratios de fonds propres.
La nouvelle réglementation empêche ce mécanisme. Elle réduira la probabilité d'une procédure de liquidation ou une intervention de l'Etat. Ainsi, ce sont les actionnaires qui portent le risque. Le but premier, a souligné la ministre, est de protéger les contribuables et l'économie nationale. "Celui qui prend un risque doit aussi en assumer la responsabilité."
___ 20 milliards supplémentaires
Cela oblige l'UBS, seule banque concernée par la nouvelle législation, à renforcer fortement les fonds propres de première catégorie à hauteur de plusieurs milliards de dollars. Selon le Conseil fédéral, on parle de 20 milliards de dollars.
Mais, a rappelé la St-Galloise, la somme dépendra aussi de l'orientation, de la taille ou encore de l'ampleur des opérations décidées par l'UBS. La banque devra financer intégralement par des fonds propres le développement ou l'achat de filières étrangères.
Les filiales suisses ne sont pas concernées par le projet. La Suisse a un meilleur contrôle de la situation sur son territoire, a indiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.
___ Ratios similaires
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également décidé des tours de vis supplémentaires en matière de fonds propres au niveau de l'ordonnance. Les établissements financiers suisses seront contraints de déduire intégralement de leurs fonds propres de base des postes du bilan tels que les logiciels bancaires.
Un amortissement sur trois ans au plus est prévu, comme dans l'Union européenne. L'ordonnance modifiée entre en vigueur le 1er janvier 2027 avec un délai transitoire de deux ans.
Selon les projections, le ratio de fonds propres de base durs du groupe UBS atteindra 15,5% après la mise en oeuvre de toutes les mesures proposées, soit une hausse de 1,1 point de pourcentage par rapport à 2025.
Le ratio se trouvera ainsi dans la même fourchette que celui des établissements similaires actifs sur le marché international, comme Morgan Stanley (16,2%), Goldman Sachs (15,1%) ou la Deutsche Bank (14,2%). Pour Karin Keller-Sutter, une capitalisation élevée représente un avantage concurrentiel.
___ Dispositions moins strictes
Un nombre restreint de grandes banques sans importance systémique devront répondre à des exigences plus strictes concernant les postes du bilan difficile à évaluer.
Le Conseil fédéral a toutefois renoncé, pour l'instant, à soumettre les banques à l'obligation de couvrir entièrement les créances fiscales latentes. Cette exigence sera toutefois réévaluée si l'obligation de couvrir à 100% les participations étrangères n'est pas suffisamment respectée.
Les mesures visant à renforcer la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1 sont également abandonnées. "Nous attendons les développements internationaux", a précisé Mme Keller-Sutter.
___ Menaces de l'UBS
L'UBS, seule banque suisse active au niveau international, est foncièrement opposée au projet qu'elle qualifie de "disproportionné". Son président Colm Kelleher a mis en garde la semaine passée lors de l'assemblée générale contre les conséquences des exigences supplémentaires en matière de fonds propres.
La possibilité d'un transfert du siège à l'étranger est régulièrement évoquée. M. Kelleher a toutefois assuré vouloir conserver le siège en Suisse.
___ Compromis équilibré
Le Conseil fédéral estime pour sa part que le projet représente un compromis équilibré. "Il n'interfère pas plus que nécessaire dans la liberté économique des banques", a rappelé Mme Keller-Sutter.
Le gouvernement est soutenu par la BNS, la Finma et la plupart des partis. L'UDC et le PVL ont rejeté le projet, tout comme les associations bancaires et économiques ainsi que quelques cantons.
Les cartes sont maintenant en main du Parlement. Celui-ci pourrait bien encore assouplir le projet. Les commissions de l'économie ont déjà averti contre une surréglementation. Le Parlement ne peut toutefois se prononcer que sur la loi et non sur les modifications d'ordonnance.
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