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Politique, gouvernement, parlement, administration   24-Nov-2022 23:44:08

Suisse-Italie: feu vert de Rome au nouvel accord de double imposition

Rome (awp/ats/ans) - Le gouvernement italien a donné son feu vert vendredi soir au nouvel accord avec la Suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Ce texte doit remplacer un accord datant de 1974.

Deux protocoles ont été signés le 23 décembre 2020 à Rome, après de longues années de négociations. Ils permettent non seulement d'éviter les doubles impositions, mais aussi de régler d'autres questions relatives à l'impôt sur le revenu et sur la fortune.

L'accord prévoit que la Confédération conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les "nouveaux" frontaliers - à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité - sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement et jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033.


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